Department

Les Tribunaux pour enfants sont compétents pour juger les infractions qualifiées crimes ou délits

Il peut être créé un tribunal d’Instance par district ou Arrondissement.

Il peut être créé une Cour d'Appel par Région ou Commune Autonome.

La cour suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville,

Il peut être créé un Tribunal de Commerce par district ou arrondissement

Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque région, commune, arrondissement ou district