Department

Il peut être créé un Tribunal de Grande Instance par district ou arrondissement.

Il peut être créé un tribunal administratif par district ou arrondissement.

Les Tribunaux pour enfants sont compétents pour juger les infractions qualifiées crimes ou délits

Il peut être créé un tribunal d’Instance par district ou Arrondissement.

Il peut être créé une Cour d'Appel par Région ou Commune Autonome.

La cour suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville,