La Direction Du Contentieux De L’etat (DCE)

Elle a pour mission de :

• Centraliser l’ensemble du contentieux de l’Etat ;
• Assurer la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales et internationales ;
• Préparer, de concert avec les autres départements ministériels, les requêtes, les mémoires, les conclusions et les actes de toute nature qu’exige la procédure en demande ou en défense ;
• Centraliser les avis, les avertissements les notifications, les significations, les assignations et tout autre acte de procédure destiné à l’Etat ;
• Examiner les requêtes préalables à la saisine des juridictions nationales contre l’Etat et en donner suite.