La Direction Des Affraires Civiles Et Du Sceau (DACS)

Elle a pour mission de :

• Suivre et mettre en œuvre les politiques en matière civile, sociale, commerciale et, d’une manière générale, en matière de droit privé ;
• Réglementer les questions relatives aux frais de justice en matière civile ;
• Etudier, ensemble et de concert avec la Chancellerie des ordres nationaux, la législation relative aux différents ordres ;
• Suivre les questions relatives au statut des personnes, à l’Etat civil, à la nationalité, à l’adoption et à la naturalisation ;
• Contrôler l’action du ministère public en matière civile ;
• Se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi, dans les matières touchant au droit privé ;
• Réglementer, organiser et contrôler les activités des greffes, des offices publics et ministériels et des autres services judiciaires ;
• Conserver les armoiries;
• Conserver et apposer les sceaux de l’Etat ;
• Exécuter les commissions rogatoires en matière civile ;
• Contrôler les activités des syndics liquidateurs, des administrateurs judiciaires, des séquestres experts, des interprètes-traducteurs, des commissaires aux comptes et des commissaires-priseurs.