La Direction Des Affaires Criminelles Et Des Graces (DACG)

Elle a pour mission de :

• Elaborer et appliquer la politique en matière criminelle, économique et financière ;
• Elaborer les projets de lois et de décrets en matière criminelle, correctionnelles et de simple police ;
• Examiner les projets de textes qui sont initiés par les autres départements ministériels et qui comportent des dispositions d’ordre pénal ;
• Elaborer les instructions générales et particulières destinées aux Parquet ;
• Réglementer les questions relatives aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police ;
• Etudier les questions relatives aux juridictions spécialisées et assurer les relations avec les tribunaux ;
• Instruire les dossiers de recours en grâce et contrôler l’exécution des décisions de justice en matière pénale ;
• Elaborer les projets de lois d’amnistie.