La Commission Nationale Ohada (CNO) – Point Focal de l’OHADA

(Traité signé à Port Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993 sur l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)

La Commission Nationale OHADA (CNO) a pour mission de :

• Vulgariser le Droit OHADA sur toute l’étendue du territoire national ;
• Organiser des séminaires de formation pour tous les acteurs juridiques et judiciaires (magistrats, avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers, juristes d’entreprise, enseignants en Droit, étudiants) ;
• Etablir la liste annuelle des séminaires de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) ;
• Promouvoir l’arbitrage et les autres modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en concertation avec le centre d’arbitrage CEMACO ;
• Contribuer à la préparation de tous les projets d’Actes Uniformes de l’OHADA, ainsi que de tous les Règlements et autres Avis ;
• Préparer, pour le Ministre de la justice, la participation aux sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil des Ministres de l’OHADA et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.