Boulevard Denis Sassou N’Guesso, Brazzaville, Rep. Du Congo

Juridictions

Nous proposons les informations suivantes sur nous et sur ce que nous faisons réellement.

Tribunaux d’Instance

Il peut être créé un tribunal d’Instance par district ou Arrondissement.

Il peut être créé une Cour d'Appel par Région ou Commune Autonome.

Il peut être créé un tribunal administratif par district ou arrondissement.

Les Tribunaux pour enfants sont compétents pour juger les infractions qualifiées crimes ou délits

Il peut être créé un Tribunal de Grande Instance par district ou arrondissement.

La cour suprême est la plus haute juridiction nationale. Elle a son siège à Brazzaville,

Il peut être créé un Tribunal de Commerce par district ou arrondissement

Les Tribunaux de Travail peuvent être créés dans chaque région, commune, arrondissement ou district

Boulevard Denis Sassou N’Guesso,
Brazzaville, Rep. Du Congo

Mon – Fri: 08:00 – 18:00