L’assemblée générale du Tribunal de Grande Instance délibère sur les questions intéressant la vie du Tribunal ou celles d’ordre général. Elle est compétente pour édicter les règles générales concernant le fonctionnement pratique des formations et services du Tribunal et notamment de ces audiences, la répartition des dossiers entre les diverses formations du Tribunal et les Juges qui les constituent, la répartition des Greffiers entre les diverses chambres et les Cabinets d’Instruction, la bibliothèque du Tribunal, la rédaction, la signature et la conservation des minutes et la surveillance de la bonne tenue du Greffe.
Les délibérations de l’assemblée générale qui adopte ces règles sont sans délai transmises au Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général.
L’assemblée Générale du Tribunal de Grande Instance comprend : le Président du Tribunal, les Vice-présidents, les Présidents de Chambre, le Procureur de la République, les Substituts, les autres Magistrats du Siège et le greffier en Chef, sauf en matière disciplinaire. Elle est placée sous la Présidence du Président du Tribunal ou, en cas d’absence ou d’empêchement, sous la présidence du Procureur de la République. Elle se réunit en session ordinaire, deux fois par année, et en session extraordinaire, chaque fois que le Président du Tribunal le Juge utile ou à la demande du Procureur de la République.
Sauf pour les matières pour lesquelles la loi a attribué compétence à d’autres juridictions, les Tribunaux de Grande Instance sont Juges de droit commun en première instance en matière civile dans leur ressort.
Ils sont également compétents en matière sociale, administrative et commerciale dans les localités où ils n’existent pas de Tribunaux de Travail, de Tribunaux Administratifs et de Tribunaux de Commerce. En ce cas la procédure suivie est celle déterminée respectivement par le Code de Travail ou le Code de Procédure Civile, Administrative, Commerciale et Financière.
Le Greffe du Tribunal de Grande Instance comprend un Greffier en Chef et des Greffiers nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, parmi les membres du corps des Greffiers. Le Greffier en Chef et les Greffiers sont affectés aux chambres et Cabinets d’Instruction par décision du Président du Tribunal après avis du Procureur de la République. Ils exercent les attributions définies par la loi.
Le Procureur de la République assure l’ordre et la sécurité à l’intérieur du Tribunal et dans ses abords immédiats. Il dispose du piquet de police affecté au Tribunal et peut requérir la force publique. Il contrôle les pièces à conviction, vérifie leur état, fait établir les procès-verbaux de remise des pièces à conviction aux domaines en vue de la vente aux enchères, ordonne, le cas échéant, leur restitution ou destruction.
Il exerce sur les personnels servant au Tribunal, tout comme le Président du Tribunal, le pouvoir de notation et d’appréciation.
