Tribunaux administratifs

L’assemblée générale du Tribunal Administratif délibère sur les questions intéressant la vie du tribunal ou celles d’ordre général. Elle est compétente pour édicter les règles générales concernant le fonctionnement pratique des formations et services du tribunal et notamment les règles relatives à la périodicité des audiences, la répartition des dossiers entre les diverses formations du tribunal et les juges qui les constituent, la répartition des Greffiers entre les diverses sections, la bibliothèque du tribunal, la rédaction, la signature, la conservation des minutes et la surveillance de la bonne tenue du Greffe. Les délibérations de l’Assemblée Générale qui adopte ces règles sont sans délai transmises au Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général. 

L’Assemblée Générale du Tribunal Administratif comprend : le Président du tribunal, le Vice-Président, le Procureur de la République, les Substituts, les autres Magistrats du Siège et le Greffier en Chef, sauf en matière disciplinaire. Elle est placée sous la présidence du Président du tribunal ou en cas d’empêchement, sous la présidence du Procureur de la République près le même tribunal administratif. Elle se réunit en session ordinaire deux fois par année et en session extraordinaire chaque fois que le Président du tribunal administratif le juge utile, ou à la demande du Procureur de la République. 

Le Greffe du Tribunal Administratif comprend un Greffier en Chef et des Greffiers nommés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, parmi les membres du corps des Greffiers. Le Greffier en Chef et les Greffiers sont affectés par décision du Président du Tribunal après avis du Procureur de la République. 

Le Greffe du Tribunal Administratif exerce, sous l’autorité du Président et du Procureur de la République, les attributions définies par la loi.

Le Procureur de la République exerce sur le personnel servant au tribunal tout comme le Président du Tribunal le pouvoir de notation et d’appréciation.