Le Tribunal de Travail est juge de droit commun en matière sociale. Il connaît des différends individuels ou collectifs survenus à l’occasion du contrat de travail ou contrat d’apprentissage entre le travailleur et son employeur, l’apprenti et son maître. Il statue sur les différends individuels relatifs aux conventions collectives. Sa compétence s’étend aux contentieux du régime de la sécurité sociale, aux différends individuels nés entre entrepreneurs du secteur privé ou étatique ainsi qu’aux actions récursoires des entrepreneurs contre les sous-entrepreneurs lorsqu’en cas d’insolvabilité des sous-entrepreneurs, la responsabilité des entrepreneurs est substituée à celle des sous-entrepreneurs pour le versement des cotisations à la sécurité sociale.
Le Tribunal de Travail est composé d’un Magistrat nommé par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature et de deux Assesseurs nommés conformément aux textes en vigueur. Le Magistrat en est le Président.
Les Assesseurs sont choisis sur les listes établies par les organismes syndicaux les plus représentatifs de chaque préfecture ou commune urbaine.
Pour les travailleurs, ils établissent deux listes des assesseurs ainsi constituées :
- la liste des Assesseurs travailleurs privés et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- la liste des Assesseurs artisans ou travailleurs agricoles et leurs suppléants .
La liste des Assesseurs employeurs de leurs suppléants est constituée par les organisations d’employeurs, des secteurs privés, mixtes et d’Etat.
Chaque liste comprend deux assesseurs et deux suppléants. Ces listes, après avoir été adoptées par les organismes syndicaux d’employeurs ou d’employés, sont transmises au Ministre de la Justice qui prend un arrêté de nomination.
Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le Tribunal du Travail occupe le siège du Ministère Public par lui-même ou ses Substituts.
Le Tribunal est assisté d’un greffe, dont la mission est celle définie par la loi, et qui est dirigé par un Greffier en Chef nommé par arrêté du Garde des Sceaux Ministre de la Justice.
Les règles autres que celles qui sont fixées par la loi relative à l’organisation du pouvoir judiciaire au Congo et qui concernent l’organisation, le fonctionnement des tribunaux de travail, la procédure suivie devant ces juridictions et les recours ouverts contre les jugements sont fixés par le Code de Travail, dans la mesure où les règles de ce Code ne sont pas contraires aux dispositions de la loi susdite.
