Sans préjudice de sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit aux huissiers de réclamer ou de percevoir les sommes supérieures aux tarifs en vigueur dans la profession.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées contre les huissiers de justice sont :
- le rappel à l’ordre ;
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- la suspension ;
- la radiation.
La Chambre Régionale des Huissiers pro- nonce le rappel à l’ordre, l’avertissement et le blâme. Ces sanctions peuvent également être prononcées par le Procureur Général près la Cour d’Appel sur le rapport de l’assemblée Générale de la Cour.
La suspension et la radiation sont prononcées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le rapport soit du Président de la Chambre nationale ou régionale après délibération de l’assemblée générale des Huissiers, soit du Procureur Général, après délibération de l’Assemblée générale de la Cour d’Appel.
Dans tous les cas, l’Huissier de Justice doit être préalablement entendu devant l’organe disciplinaire approprié ; il peut être assisté d’un défenseur de son choix, Avocat ou Huissier.
Tout Huissier suspendu ou radié doit, dès notification de la décision, cesser ses fonctions sous peine de poursuites pénales. Il peut être remplacé sur décision du Ministre de la Justice.
Du point de vue de l’organisation, il est institué auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, une Chambre Nationale des Huissiers de Justice et auprès de chaque Cour d’Appel une Chambre Régionale des Huissiers de Justice.
La Chambre Nationale et la Chambre Régionale des Huissiers de justice sont des établissements publics dotés de la personnalité morale.
La Chambre Nationale des Huissiers de justice regroupe l’ensemble des huissiers régulièrement inscrits en République du Congo.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est chargée de :
- statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation sur la liste nationale des Huissiers de Justice ;
- élaborer son règlement intérieur qu’elle doit soumettre au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- proposer les principes généraux de l’organisation de la profession ;
- déterminer l’honorabilité, la moralité et la probité des membres de la profession ;
- assurer la défense des intérêts de la profession ;
- gérer le patrimoine de la Chambre ;
- administrer et utiliser les ressources de la Chambre pour assurer les secours, allocations, avantages quelconques attribués aux membres et
anciens membres de la profession, à leurs conjoints survivants et leurs enfants ; - d’autoriser le Président de la Chambre à ester en Justice, accepter les dons et legs, transiger ou compromettre, consentir toute aliénation ou hypothèque et contracter tous emprunts ;
- conférer l’honorariat ;
- statuer en cause d’appel sur les décisions des Chambres Régionales ;
- donner son avis, chaque fois qu’elle en est saisie par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les questions professionnelles qui
rentrent dans ses attributions,
La Chambre Régionale des Huissiers de Justice regroupe l’ensemble des Huissiers inscrits dans le ressort d’une Cour d’Appel. Les Huissiers exerçant auprès d’une Cour d’Appel constituent une Chambre dès lors qu’ils sont au nombre minimum de quatre (4),
Toutefois, lorsqu’ils n’atteignent pas ce nombre minimum, ils sont provisoirement rattachés à la Chambre Régionale la plus proche,
La Chambre Régionale est chargée de :
- élaborer son règlement intérieur ;
- maintenir tous principes de probité, de loyauté, de désintéressement, de modération et de fraternité ;
- exercer la surveillance que l’honneur et l’intérêt de la profession rendent nécessaires ;
- établir, en ce qui concerne les usages de la profession, ainsi que les rapports des Huissiers entre eux et avec la clientèle, un règlement qui sera soumis à l’approbation du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- prononcer ou de proposer les sanctions ;
- prévenir ou de concilier tout différend d’ordre professionnel entre Huissier du ressort et en cas de non conciliation, de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires ;
- examiner toutes réclamations de la part des tiers contre des Huissiers à l’occasion de J’exercice de leur profession et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
- réprimer par voie disciplinaire les infractions sans préjudice de l’action devant les tribunaux ;
- vérifier la tenue de la comptabilité dans les études d’Huissiers ;
- Donner son avis lorsqu’elle est saisie sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les Huissiers à raison d’actes de leurs fonctions ou sur les différends relatifs à règlement des frais ;
- délivrer ou refuser par décision motivée le certificat de bonne moralité exigé pour l’exercice de la profession ;
- déterminer les conditions de travail dans les études sous réserve des dispositions législative ou réglementaires particulières au salaire et accessoires du salaire ;
- assurer l’exécution dans son ressort des décisions prises par la Chambre Nationale des Huissiers ;
- examiner toutes les questions relatives à l’exercice de la profession ;
- gérer les biens et les ressources de la Chambre ;
- autoriser le Président à ester en Justice, accepter tous dons et legs faits à la Chambre, transiger ou compromettre, consentir toute aliénation ou hypothèque et contracter tous emprunts ;
- statuer en premier ressort en matière disciplinaire ;
- établir son budget et en répartir les charges entre ses membres.
Selon la loi sur la profession d’huissier, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre Régionale et des Chambres Régionales sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
